Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de Travel Planning proposées par l’entreprise Itinea Travel, micro-entreprise, dont le siège social est situé à Pins Justaret (31860) , immatriculée sous le numéro SIREN 100567130.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – NATURE DE LA PRESTATION
Itinea Travel propose un service d’accompagnement, de conseil et de recherche de solutions de voyage sur mesure (Travel Planning).
Important : Itinea Travel n’est ni une agence de voyages, ni un tour-opérateur, ni un transporteur. La prestation est une prestation de conseil et de services immatériels. À ce titre, Itinea Travel n’effectue aucune réservation, aucune vente de forfaits touristiques et n’encaisse aucun fonds pour le compte de prestataires tiers.
La prestation constitue une obligation de moyens : Itinea Travel s’engage à mettre tout son savoir-faire pour proposer des options de voyage optimisées, mais ne peut garantir la disponibilité ou l’évolution des tarifs des tiers.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES ET LIVRABLES
Selon la formule choisie dans le devis, les services peuvent inclure :
- Création d’itinéraire : Proposition de parcours 100 % sur mesure.
- Recherche et sélection : Hébergements, transports et activités (fournis sous forme de liens de recommandation).
- Planning détaillé : Organisation jour par jour du séjour.
- Carnet de voyage : Guide numérique personnalisé regroupant les informations du projet.
Les livrables sont fournis à titre de recommandation. Le Client est seul décisionnaire quant à l’achat final des prestations suggérées.
ARTICLE 3 – PROCESSUS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
L’ordre des étapes de travail est défini par Itinea Travel.
- Conditions de livraison : La fourniture d’un livrable peut être conditionnée au paiement de l’étape précédente, à la validation écrite du Client.
- Livraison anticipée : Si Itinea Travel transmet un document avant la validation de l’étape précédente, cela ne vaut ni validation définitive, ni engagement de responsabilité supplémentaire.
- Livrable final : Le carnet de voyage est remis une fois le paiement intégral reçu et toutes les étapes validées. Sa remise clôture la prestation.
ARTICLE 4 – MODALITÉS FINANCIÈRES
- Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (Article 293 B du CGI).
- Paiement : Le règlement s’effectue par virement bancaire à la commande.
- Dans le cas d’une demande d’un échéancier de paiement de la part du client : Sauf mention contraire au devis, un acompte de 70 % est dû à la commande. Le solde (30 %) doit être réglé à la même date le mois suivant.
- Défaut de paiement : Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit la suspension immédiate des prestations en cours.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de l’entreprise.
Exception de renonciation : Si le Client souhaite que la prestation débute immédiatement avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cet accord peut être recueilli par tout moyen écrit ou oral. Une fois la prestation commencée avec l’accord du client ou le délai expiré, aucun remboursement ne sera accordé, sauf manquement de l’entreprise à ses obligations légales.
ARTICLE 6 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ
- Indépendance des contrats : Le Client contracte directement avec les prestataires de voyage (compagnies aériennes, hôtels, guides, etc…). Itinea Travel n’est jamais partie à ces contrats.
- Exclusion de responsabilité : Itinea Travel ne peut être tenue responsable des modifications de tarifs, des annulations de vols, des grèves, des défaillances de prestataires tiers, de la météo ou de tout incident survenant durant le voyage.
- Assurances et Formalités : Le Client est seul responsable de la vérification de ses documents d’identité (passeport, visa) et de la souscription d’assurances voyage. Les recommandations d’assurance par Itinea Travel ne sauraient engager sa responsabilité en cas de litige avec l’assureur.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, itinéraires et carnets de voyage fournis sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction ou commercialisation est interdite sans accord écrit préalable.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données collectées (nom, email, téléphone, préférences de voyage) sont traitées via des outils tiers (Gmail, WhatsApp, Google Drive, OneDrive, Facture.net) pour la gestion de la mission et de la facturation. Elles sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
ARTICLE 9 – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE
En cas de contradiction, les dispositions du devis accepté prévalent sur les présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre échange écrit (emails, SMS). Les accords oraux n’ont aucune valeur contractuelle, à l’exception de la renonciation au droit de rétractation.
ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée.
À défaut d’accord, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.
- Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), http://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à : Société de la Médiation Professionnelle – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l’entreprise.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche soit le Client, soit le Travel Planner (Itinea Travel), d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat.
De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
· Les catastrophes naturelles (séismes, incendies, inondations, etc.) ;
· Les crises sanitaires majeures, épidémies et pandémies, ainsi que les mesures gouvernementales qui en découlent (confinement, fermeture des frontières, restrictions de déplacement) ;
· Les actes de terrorisme ou menaces de guerre ou guerre ;
· Les grèves totales ou partielles des services de transport ou de l’administration ;
· Les pannes informatiques généralisées ou cyberattaques paralysant les systèmes de réservation.
L’exécution des présentes CGV est suspendue tant que dure le cas de force majeure, si celui-ci est temporaire. Itinea Travel s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer des solutions de report ou d’adaptation des prestations de conseil et d’organisation.
La partie constatant l’événement doit en informer l’autre partie par tout moyen écrit dans les plus brefs délais.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, le contrat pourra être résolu de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts.
Les honoraires de conseil d’Itinea Travel correspondant à des prestations de recherche et d’organisation déjà effectuées avant la survenance du cas de force majeure restent acquis au Prestataire. Seules les prestations non encore réalisées pourront faire l’objet d’un remboursement, selon les modalités définies au contrat.